par Le délai de désactivation d’une carte SIM de téléphonie mobile, inutilisée, a été porté à 4 mois au lieu de 3 mois comme cela était en vigueur depuis 2014, indique l’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques (ARPCE) sur son site internet.
« Est considéré abonné actif aux services de la téléphonie mobile tout abonné prépayé ayant, au minimum au cours des cent vingt (120) derniers jours, effectuer l’une des opérations suivantes : émission ou réception d’un appel voix ou visiophonie, envoi d’un SMS ou MMS, établissement d’une connexion internet », indique l’ARPCE, précisant que les abonnés n’ayant pas effectué l’une des opérations ci-dessus pendant le délai susvisé seront systématiquement désactivés par l’opérateur.
S’agissant des abonnés ayant souscrit à des offres dont la validité dépasse le délai de 120 jours, le délai minimum au-delà duquel les cartes SIM seront désactivées correspond au délai de validité de l’offre, ajoute l’ARPCE qui précise que cette nouvelle décision, qui porte sur la définition de l’abonné prépayé actif, vient abroger la décision du 29 juin 2014.
Les amendements apportés par la nouvelle décision visent essentiellement à rendre plus simple la gestion de l’activité des cartes SIM/USIM prépayées, selon l’agence.
La décision prend en charge également un certain nombre de préoccupations des abonnés eux-mêmes : personnes âgées dont les cartes SIM ne seront plus désactivées du fait qu’ils n’ont pas émis d’appel durant 120 jours, mais qu’ils en ont reçus et abonnés à des offres dont la durée de validité est supérieure à celle qui définit l’abonné actif (120 jours).
Il est précisé, toutefois, que l’opérateur est tenu de mettre en place les mécanismes permettant d’informer les abonnés préalablement à la désactivation de leur SIM.
Par ailleurs, l’ARPCE invite les opérateurs à lui communiquer « mensuellement, et au plus tard le 10 du mois suivant », la base de données d’identification contenant notamment les abonnés actifs prépayés et post-payés, les cartes SIM désactivées et les cartes SIM de rechargement, de payement et/ou d’activation.
Les opérateurs doivent aussi lui communiquer le nombre des abonnés actifs post-payés et prépayés reparti par segment (GSM, 3G, 4G, …) et le nombre de SIM de rechargement, de payement et/ou d’activation.
La décision de l’ARPCE a pour objet de définir l’abonné actif prépayé aux offres de services de la téléphonie mobile. La présente décision a pour objet de définir l’abonné actif prépayé aux offres de services de la téléphonie mobile.
L’ARPCE tient à préciser que la carte Sim désactivée est une carte qui est définitivement déconnectée du réseau de l’opérateur suite à une résiliation du contrat d’abonnement et qu’un abonné prépayé est celui ayant souscrit à un abonnement de téléphonie mobile dont le service fait l’objet d’un payement préalablement à la consommation.
