16 juin 2024

Entrée en Vigueur de la Loi sur la Protection des Données à Caractère Personnel
L’ANPDP Dévoile un Portail Numérique pour les Procédures

La loi n° 18-07 du 10 juin 2018 concernant la protection des données à caractère personnel entre en vigueur jeudi avec un portail numérique mis en place par l’ANPDP pour faciliter les procédures de conformité.

A compter de ce jeudi, la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des données à caractère personnel prend effet, marquant une étape significative dans le domaine de la réglementation des données personnelles. L’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP) a fait part de cette annonce dans un communiqué diffusé mercredi.
Pour se conformer à cette nouvelle législation, l’ANPDP a lancé un portail numérique accessible depuis son site électronique. Ce portail permet aux entités publiques et privées ainsi qu’aux particuliers concernés par le traitement des données personnelles de créer un compte personnel. Une fois enregistrés, ils peuvent accéder au portail et remplir les formulaires électroniques nécessaires pour la pré-déclaration des traitements, les demandes d’autorisation et les requêtes de consultation. De plus, ce portail offre la fonctionnalité de suivi des demandes, permettant aux utilisateurs de suivre le déroulement de leurs requêtes.

Dans le but de faciliter l’utilisation de ce portail numérique, l’ANPDP a également mis à disposition sur le même site un guide détaillant les modalités d’utilisation ainsi que le règlement intérieur du portail. Ce règlement englobe toutes les procédures et les lignes directrices concernant le fonctionnement de l’ANPDP et le déroulement des processus liés à la conformité.
L’Autorité encourage vivement tous les acteurs concernés à entreprendre les démarches nécessaires pour se mettre en conformité avec les dispositions de la loi n° 18-07.
Cette initiative souligne l’engagement de l’ANPDP à faciliter les démarches administratives et à sensibiliser les parties prenantes à l’importance de protéger les données à caractère personnel conformément à la législation en vigueur.

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