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L’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications (ARPT) a annoncé, dans un communiqué rendu public le 19 mars 2018, l’entrée en vigueur de la décision portant cahier des charges définissant les conditions et les modalités d’établissement et d’exploitation de services de radio positionnement et/ou radiolocalisation par satellite, ainsi que les services de géolocalisation par radio.
L’Autorité de régulation invite l’ensemble des opérateurs et prestataires opérant déjà sur le marché national, ainsi que tout autre opérateur ou prestataire, personne physique ou morale, désirant offrir ce type de services à se rapprocher de ses structures, en vue de procéder aux formalités nécessaires pour l’obtention de l’autorisation.
Le cahier des charges, publié en décembre 2017, a pour objet de définir les conditions et les modalités relatives à la fourniture de services de radio positionnement et/ou radiolocalisation par satellite ainsi que les services de géolocalisation par radio.
Selon le document, le titulaire est tenu de fournir les prestations de services de radio positionnement et/ou radiolocalisation par satellite ainsi que les services de géolocalisation par radio sur le territoire national en offrant à ses clients toutes les informations liées à cette prestation. Il ne peut louer des liaisons filaires et/ou radioélectriques, pour assurer la fourniture de ces services qu’auprès d’opérateurs de réseaux publics de télécommunications fixes.
Conditions d’octroi de l’autorisation
Il est ainsi stipulé que toute personne physique ou morale désirant établir et/ou exploiter un service de radio positionnement et/ou radiolocalisation par satellite ainsi que les services de géolocalisation par radio doit introduire une demande auprès de l’Autorité de régulation. « Toute personne morale désirant établir et/ou exploiter ce service doit se constituer en la forme d’une société de droit algérien avec un siège social en Algérie », lit-on dans le cahier des charges, qui précise notamment que le titulaire doit installer la plate-forme technique (serveur et base de données clients) en Algérie, doit prendre les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations liées à ses clients qu’il détient, traite ou qu’il inscrit sur sa plate-forme, doit s’assurer auprès des fournisseurs d’équipements que les balises de géolocalisation (modules) ne soient pas en arrêt ou en fin de fabrication, doit s’engager à ne pas équiper les balises (modules) de géolocalisation GPS avec des supports vidéo, doit fournir à ses clients, une indication claire et précise sur l’objet et les modes de fourniture du service de radio positionnement et/ou radiolocalisation par satellite ainsi que les services de géolocalisation par radio et disposer d’un service client pour les informer et leur porter assistance.
Le titulaire est tenu, également de mettre en place une solution d’archivage des données et d’établir un journal des évènements portant sur les accès aux services fournis aux usagers. Ce journal consigne l’historique de ces accès de manière à assurer leur traçabilité pendant une période de deux (02) années. Ces informations doivent être sauvegardées de façon sécurisée et ne peuvent être consultées que dans les cas prévus par la législation.
Le cahier des charges stipule aussi que le titulaire est tenu de procéder à l’installation des équipements et logiciels nécessaires à l’établissement et à l’exploitation des services dans un délai maximum d’une (01) année, et ce à compter de la date de notification de l’autorisation.
Le titulaire de l’autorisation s’engage à communiquer à l’Autorité de régulation notamment une description de l’ensemble des services offerts, « toutes les fiches de renseignements sur les clients » et la « liste et coordonnées des clients connectés et déconnectés ».
Dans son article 19, le cahier des charges énonce que « toute personne physique ou morale qui fournit déjà des services de radio positionnement et/ou radiolocalisation par satellite ainsi que les services de géolocalisation par radio, doit se présenter auprès de l’autorité de régulation dans un délai n’excédant pas six (06) mois à compter de l’entrée en vigueur du présent cahier des charges afin de se conformer à la législation et la réglementation en vigueur ainsi qu’au présent cahier des charges ».
