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Les opérateurs sont tenus également de lui transmettre toute offre promotionnelle, dans un délai minimum de 10 jours calendaires avant la date envisagée pour son entrée en vigueur, ce qui n’exclut pas son examen au regard de la législation et de la réglementation en vigueur. A l’issue de la mise en œuvre de toute offre promotionnelle, les informations recueillies doivent être transmises à l’Autorité dans un délai maximum de 30 jours calendaires suivant le dernier jour de l’effet de la promotion.
L’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications (ARPT) vient de rendre publique une nouvelle décision, celle fixant les conditions applicables aux offres promotionnelles des opérateurs de la téléphonie mobile de norme GSM. Cette décision est valable pour une durée d’une année (2012) et qui s’applique à toutes les promotions de cette période, y compris celles qui sont lancées durant le mois de ramadhan et dont le régime juridique obéit à des conditions particulières définies par la présente décision, ainsi que l’explique l’ARPT. Cette institution met en garde les opérateurs de la téléphonie mobile contre la publicité mensongère ou ce qui pourrait y ressembler. Détails : considérant la nécessité de veiller à la clarté des offres promotionnelles des opérateurs afin qu’elles soient en adéquation avec les intérêts des consommateurs et, par conséquent, aboutir à une concurrence loyale, l’ARPT annonce ainsi que toute offre promotionnelle ne peut concerner qu’un produit à la fois avec ses éventuels forfaits et ne touchera à l’intérieur de ce produit que l’offre de base de l’opérateur sur ledit produit ou l’une des options composant celui-ci, s’il y a lieu. L’Autorité de régulation oblige par ailleurs les opérateurs à fournir à leurs clients une information « claire », « exhaustive », « sincère » et « non équivoque » sur les tarifs et les conditions de toute offre promotionnelle. Ils doivent aussi « s’interdire toute publicité de nature à induire en erreur » les consommateurs, notamment par l’indication d’avantages ou d’attributs qui ne seraient pas effectivement accordés aux bénéficiaires, au titre du produit objet de la promotion. Tout est dit ? La publicité mensongère, l’ARPT n’en veut pas. Les opérateurs sont tenus également de lui transmettre toute offre promotionnelle, dans un délai minimum de 10 jours calendaires avant la date envisagée pour son entrée en vigueur, ce qui n’exclut pas son examen au regard de la législation et de la réglementation en vigueur. A l’issue de la mise en œuvre de toute offre promotionnelle, les informations recueillies doivent être transmises à l’Autorité dans un délai maximum de 30 jours calendaires suivant le dernier jour de l’effet de la promotion. Afin d’éviter tout amalgame sur la nature des offres, la décision définit, en outre, l’offre promotionnelle comme toute action commerciale entreprise par un opérateur de téléphonie mobile de norme GSM accordant un avantage limité dans le temps, financier ou autre, afin de permettre à court ou moyen terme de développer et de promouvoir les ventes d’un produit relevant d’un service mobile donné qu’il soit sous la forme post-payée ou prépayée (voix, SMS, MMS et GPRS/WAP). Les offres promotionnelles comme décrites ont pour objectif d’inciter une partie ou la totalité du public à l’achat ou à l’abonnement à des services de télécommunications ou à la fidélisation des abonnés sans pour autant considérer les programmes de fidélité comme des offres promotionnelles. Cette définition s’étend aussi aux ventes lancées directement par les opérateurs sous forme de packs comprenant des avantages comme le rabais sur l’accès, SMS, etc., ou indirectement selon la même formule et avec les mêmes avantages, par l’intermédiaire de concessionnaires d’équipements terminaux GSM qui en font une publicité au profit de l’opérateur. Pendant le mois de ramadhan, les offres promotionnelles de type postpayées ne doivent pas dépasser 28 jours calendaires par produit, et un produit concerné par une offre promotionnelle précédant immédiatement le mois de ramadhan ne peut faire l’objet d’une autre offre promotionnelle durant le mois de ramadhan si celle-ci n’est pas précédée de l’écoulement d’un délai de 7 jours calendaires après la fin de la promotion, y compris dans ses effets. Les offres promotionnelles de type prépayées ne doivent pas, elles, dépasser 21 jours calendaires par produit, et comme pour le postpayé, un produit concerné par une offre promotionnelle précédant immédiatement le mois de ramadhan ne peut faire l’objet d’une autre offre promotionnelle durant le mois de ramadhan si celle-ci n’est pas précédée de l’écoulement d’un délai de 7 jours calendaires après la fin de la promotion, y compris dans ses effets. C’est pendant le mois sacré que les opérateurs de la téléphonie font le plus de promotions, mettant en relief de nouveaux produits, de nouvelles offres. Et l’ARPT veille au grain.
